RELATION À L'USAGER

Service Relation à l’Usager

05 57 97 83 00

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>> État Civil
>> Élections
>> Cimetière

 

 

Le service état civil est ouvert tous les jours :
Lundi : 13h30 - 18h
Mardi - Mercredi - Jeudi : 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30 et 13h30 - 16h30
Samedi : 09h - 12h (le 1er samedi de chaque mois / seul le service Relation à l’Usager est ouvert)

Retrouvez toutes vos démarches d'état civil en cliquant sur le bouton suivant :

 N'hésitez pas à consulter le site internet http://www.service-public.fr/

 

Dernières réformes

-- LE PACS --

L’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI°).


 -- CHANGEMENT DE PRÉNOM --

La demande de changement de prénom est désormais effectuée auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

Si l’Officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l'officier de l'état civil saisit le Procureur de la République sous le contrôle duquel il exerce ses fonctions (art.34-1 Code Civil). Ce dernier peut, après examen de la demande, s'opposer au changement de prénom sollicité et notifier au demandeur son refus par décision motivée.


 -- RÉTABLISSEMENT DE L’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST) --

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation.

>> Formulaire à télécharger (imprimé Cerfa Numéro 15646*01), à remplir et signer sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

Textes de référence